Absence de réponse de la préfecture malgré une demande complète et déposée dans les délais : situation administrative figée et droits suspendus
Je suis français, marié à une étrangère. Ma femme est arrivée sur le territoire français en 2024 avec un visa TLS- TS. La demande de renouvellement de titre de séjour a été faite en ligne sur le site de l'ANEF à l'automne 2024, dans les délais demandés. Un récepissé de 3 mois a été accordé en février 2024, récépissé dont la validité est aujourd'hui périmée. Nous n'avons plus de nouvelles de la préfecture malgré plusieurs relances par lettre recommandée avec accusée de réception. Il est impossible de les joindre par téléphone et nos emails restent sans réponse. Enfin, il est impossible d'exposer notre situation directement à la sous-préfecture du Raincy. Des vigiles de sécurité privé gardent l'entrée de la sous-préfecture, ne laissant passer que les personnes ayant une la chance d'avoir un rendez-vous de délivrance de titre de séjour. Si vous avez de la chance, à l'entrée de la sous-préfecture, un vigile pourra possiblement vous proposer de transmettre quelques documents à l'intérieur de la sous-préfecture, à la fin de la matinée ou de l'après-midi, juste avant la fermeture. Vous devrez lui remettre les documents en main propre, devant le portail, sur la rue. Toutefois, vous n'aurez aucune garantie que ces documents seront effectivement remis à un agent du service public et pris en compte. Cette situation stressante empêche de se projeter et complique sérieusement l'insertion de ma femme et nos projets. Ma femme, qui a travaillé en 2024, ne peut s'inscrire à France Travail. Sa poursuite d'études en Mastère est compromise. Y compris pour elle, le fait de postuler à des CDD/CDI ou missions d'intérims en entreprise, ses papiers n'étant plus en règle. Elle ne peut sortir du territoire français pour rendre visite à sa famille car son retour serait compliquée ou impossible en l'absence de récépissé ou de titre de séjour. Ce qui est une entrave à la liberté de circulation des personnes. Il est déconcertant de voir une administration publique française laisser des situations se précariser à ce point, pertes de droits, perte de travail ou d'alternance pour d'autres, etc... D'autant plus lorsque les dossiers sont simples, légitimes, ont été transmis dans les temps et sont de plein droit légitimes. C'est une responsabilité lourde, un manquement grave. Les démarches par voie d'avocat pour tenter de faire avancer la situation s'élève à 1500 euros, une somme conséquente... A moins que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sans garantie de résultat pour la procédure et sans garantie de prise en charge des frais engagés. Quelles qu'en soient les raisons - manque de personnel dans les sous préfectures d'Ile de France comme celle du Raincy, volonté dissimulée de compliquer l'intégration des étrangers en France dans un but dissuasif (immigration), autres... - ce témoignage s'ajoute aux nombreux témoignages ci-dessous et met en lumière une situation grave et préoccupante dans un État de droit comme la France.
Article du journal "Le Monde" publié le 01/10/2025 :
« Les retards chroniques des préfectures sont bien le résultat d’une politique de non-accueil des personnes étrangères »
Monique Guyot-Berni, présidente de La Cimade, l’association de défense des droits des personnes réfugiées et migrantes, estime, dans un entretien au « Monde », que les étudiants devraient disposer d’un titre de séjour plus pérenne, d’une durée de quatre ans.
1 de outubro de 2025
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